Conditions Générales de Location
Article 1 — Identification du loueur
Forestar — dénomination commerciale de Joël Yernault, entreprise individuelle (personne physique) Chau. d'Ecaussinnes 160 — 7090 Braine-le-Comte, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 0806.685.256 Numéro de TVA : BE 0806.685.256 Téléphone : +32 67 83 07 06 Email : [email protected]
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de location régissent la mise à disposition de matériel par Forestar. Toute demande de location implique leur acceptation sans réserve. Elles complètent les conditions générales de vente, qui restent applicables pour tout ce qu'elles ne contredisent pas.
Article 3 — Réservation et confirmation
Une demande de location n'engage Forestar qu'après confirmation écrite de sa part. Forestar se réserve le droit de refuser une demande, notamment si le matériel n'est pas disponible sur la période souhaitée ou si les conditions d'utilisation prévues ne sont pas compatibles avec la machine.
Le locataire doit être majeur et présenter une pièce d'identité en cours de validité au moment du retrait.
Article 4 — Durée de la location
La location court de la date et de l'heure de mise à disposition à la date et à l'heure de restitution convenues. Toute journée entamée est due. Une prolongation doit être demandée et confirmée avant l'échéance initiale.
Article 5 — Tarifs, caution et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Une caution peut être demandée au retrait ; elle est restituée après vérification du matériel, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre de l'article 8. Le montant de la caution et son mode de restitution sont communiqués avant la confirmation de la location.
Article 6 — État du matériel et remise
Le matériel est remis en bon état de fonctionnement, avec ses accessoires et, le cas échéant, son plein de carburant. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. À défaut de réserve écrite au retrait, le matériel est présumé conforme ; le locataire consommateur conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire.
Article 7 — Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité du fabricant ;
- ne pas le sous-louer, le prêter ni le céder ;
- ne pas le déplacer hors de Belgique sans accord écrit préalable ;
- ne procéder à aucune réparation ni modification par lui-même ;
- signaler sans délai toute panne, tout dommage ou tout vol.
Le matériel reste la propriété de Forestar pendant toute la durée de la location.
Article 8 — Responsabilité, dommages et retard
Le locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution effective, y compris en cas de vol ou de destruction. Les dommages constatés au retour, hors usure normale, sont facturés au coût réel et justifié de remise en état.
Toute restitution tardive donne lieu à la facturation des journées supplémentaires au tarif convenu. Réciproquement, si Forestar ne met pas le matériel à disposition à la date convenue, le locataire a droit au remboursement des sommes versées pour la période non honorée.
Article 9 — Assurance
Le locataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile. Forestar n'assure pas le matériel loué contre le vol ou les dommages survenus pendant la location ; le locataire est invité à vérifier l'étendue de sa propre couverture avant le retrait.
Article 10 — Annulation et droit de rétractation du consommateur
Une location confirmée peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant la mise à disposition. Passé ce délai, une indemnité d'annulation correspondant au préjudice réellement subi par Forestar peut être retenue sur les sommes versées ; elle ne peut excéder le montant de la première journée de location.
Pour une location conclue à distance (en ligne, par téléphone ou par email), le locataire consommateur dispose en outre d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple notification à [email protected]. S'il a expressément demandé que la location débute pendant ce délai, il doit, en cas de rétractation, un montant proportionnel à la période déjà exécutée. Le droit de rétractation s'éteint lorsque la location a été intégralement exécutée avec son accord préalable exprès.
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre d'une location sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
À défaut d'accord amiable, le locataire consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie), Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be.
Pour un locataire consommateur, la compétence territoriale est celle que déterminent le Code judiciaire et le droit européen : il peut notamment saisir le tribunal de son propre domicile et ne peut être attrait que devant celui-ci. Pour les locataires professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont seuls compétents.