Conditions Générales de Location

Article 1 — Identification du loueur

Forestar Chau. d'Ecaussinnes 162 — 7090 Braine-le-Comte, Belgique Téléphone : +32 67 83 07 06 Email : [email protected] Numéro d'entreprise (BCE) : 0806.685.256 Numéro de TVA : BE 0806.685.256

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location régissent la mise à disposition de matériel par Forestar. Toute demande de location implique leur acceptation sans réserve. Elles complètent les conditions générales de vente, qui restent applicables pour tout ce qu'elles ne contredisent pas.

Article 3 — Réservation et confirmation

Une demande de location n'engage Forestar qu'après confirmation écrite de sa part. Forestar se réserve le droit de refuser une demande, notamment si le matériel n'est pas disponible sur la période souhaitée ou si les conditions d'utilisation prévues ne sont pas compatibles avec la machine.

Le locataire doit être majeur et présenter une pièce d'identité en cours de validité au moment du retrait.

Article 4 — Durée de la location

La location court de la date et de l'heure de mise à disposition à la date et à l'heure de restitution convenues. Toute journée entamée est due. Une prolongation doit être demandée et confirmée avant l'échéance initiale.

Article 5 — Tarifs, caution et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Une caution peut être demandée au retrait ; elle est restituée après vérification du matériel, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre de l'article 8.

Article 6 — État du matériel et remise

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement, avec ses accessoires et, le cas échéant, son plein de carburant. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. À défaut de réserve écrite au retrait, le matériel est réputé conforme.

Article 7 — Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité du fabricant ;
• ne pas le sous-louer, le prêter ni le céder ;
• ne pas le déplacer hors de Belgique sans accord écrit préalable ;
• ne procéder à aucune réparation ni modification par lui-même ;
• signaler sans délai toute panne, tout dommage ou tout vol.

Le matériel reste la propriété de Forestar pendant toute la durée de la location.

Article 8 — Responsabilité, dommages et retard

Le locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution effective, y compris en cas de vol ou de destruction. Les dommages constatés au retour, hors usure normale, sont facturés au coût de remise en état.

Toute restitution tardive donne lieu à la facturation des journées supplémentaires, sans préjudice de l'indemnisation d'un éventuel manque à gagner.

Article 9 — Assurance

Le locataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile. Forestar n'assure pas le matériel loué contre le vol ou les dommages survenus pendant la location.

Article 10 — Annulation

Une location confirmée peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant la mise à disposition. Passé ce délai, Forestar se réserve le droit de retenir tout ou partie des sommes versées.

Article 11 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une location sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont seuls compétents.